Article 5. Honoraires et dépenses

Article 5. Honoraires et dépenses

1. Les services des notaires sont rémunérés sous forme d'honoraires. Les honoraires des notaires sont fixés conformément à un barème approuvé par voie réglementaire par le Gouvernement, sur proposition non contraignante de la Chambre des notaires.

2. Les notaires ne peuvent percevoir aucune rémunération pour le conseil ou la rédaction de l'acte public qu'ils authentifient. Toutefois, ils peuvent percevoir la moitié du montant des honoraires fixés et approuvés qui auraient été dus si l'acte public avait été authentifié, lorsque la rédaction de cet acte a été achevée et mise à la disposition de la personne ayant requis l'intervention ou l'action du notaire, mais que l'acte n'a pas été passé pour des motifs non imputables au notaire.

3. Les notaires, lorsqu'ils authentifient un acte public, doivent concourir aux tâches de recouvrement des obligations fiscales établies par la loi, sans percevoir aucune rémunération à cet effet.

4. Les honoraires des notaires et les dépenses découlant de l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux barèmes ou aux normes en vigueur et applicables, peuvent être contestés devant le greffier affecté au tribunal de la Section administrative compétent par roulement, ou faisant partie de celui-ci, conformément à la procédure de contestation de la taxation des dépens prévue par la Loi du Code de procédure civile.