Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Unité de l'acte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Unité de l'acte
Les actes authentiques sont passés en un seul et même acte, en présence simultanée du notaire et des comparants, et dans le respect des conditions requises de lecture, de réserves et d'avertissements informatifs de la part du notaire.
Art. 59 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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