Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 58. Contenu contractuel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Contenu contractuel
1. Le contenu proprement contractuel des actes authentiques est rédigé conformément à la déclaration de volonté commune des parties à l'acte, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 2.
2. Les notaires rédigent les actes authentiques de manière à ce qu'ils reflètent de façon claire, précise et distincte les stipulations relatives à chacun des droits créés, transmis, modifiés ou éteints, ainsi que l'étendue des facultés, des droits et des obligations de chacune des parties à l'acte ou des tiers susceptibles d'être concernés par les stipulations, et les réserves, les limitations, les conditions ou les délais qui sont imposés.
Art. 58 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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