Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 57. Charges et sûretés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Charges et sûretés
La désignation des charges ou des sûretés grevant les biens et les droits est mentionnée conformément au contenu des documents présentés au notaire et conformément à la déclaration de la personne qui transmet les biens ou droits ou en dispose, sous sa responsabilité.
Art. 57 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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