Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 56. Titres de propriété
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56. Titres de propriété
Les notaires mentionnent toujours les titres de propriété de la partie qui transmet les biens ou droits ou en dispose, et le font de manière claire et précise, conformément au contenu des documents présentés ou, à défaut, conformément aux affirmations des parties à l'acte sous leur responsabilité.
Art. 56 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.