Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Description
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Description
1. Les notaires mentionnent les antécédents et la description des biens, des droits, des opérations, des circonstances et des intentions des parties à l'acte de la manière la plus claire et la plus précise possible.
2. Dans la description, les notaires s'efforcent de rectifier les données ayant fait l'objet de variations erronées au fil du temps, et acceptent les affirmations des parties à l'acte et ce qui résulte des documents qu'elles produisent.
Art. 55 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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