Article 54. Parties à l'acte étrangères et documents passés à l'étranger

Article 54. Parties à l'acte étrangères et documents passés à l'étranger

Lorsque l'une des parties à l'acte est étrangère ou lorsque, lors de la rédaction d'un acte authentique, les notaires doivent apprécier des documents passés à l'étranger, ils peuvent s'assurer de la capacité juridique de la partie à l'acte étrangère et du respect des formes et des solennités exigées pour la validité de l'acte dans le pays étranger au moyen d'un certificat délivré par un notaire ou par deux avocats au moins, ou par l'autorité administrative, diplomatique ou consulaire compétente du pays étranger concerné.