Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4 abrogé depuis le 29/10/2026 (Llei 21/2026, de l’1 d’octubre, de text consolidat del notariat).
Art. 4 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 29/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2021/art-4?data=2026-10-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.