Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 49. Violation des conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Violation des conditions requises
1. Les instruments publics qui sont contraires, en tout ou en partie, aux lois, ou qui ont été autorisés en violation des causes d'abstention prévues au paragraphe 1 de l'article 4, ou des autres conditions requises essentielles établies par la présente Loi, n'ont pas la qualité d'instrument public, sans préjudice des effets qu'ils produisent en tant qu'acte sous seing privé, et indépendamment de la responsabilité que peuvent encourir les notaires qui les ont autorisés.
2. Les dispositions prévues au paragraphe précédent s'entendent sans préjudice de ce que dispose l'article 50.
Art. 49 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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