Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Normes applicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Normes applicables
Les dispositions de dernières volontés sont régies, quant à la forme et aux conditions requises, par les dispositions de la législation civile applicable, à l'égard de laquelle la présente Loi a un caractère subsidiaire.
Art. 44 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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