Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. Communication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Communication
1. Les notaires qui ont autorisé des dispositions de dernières volontés adressent à la Chambre des notaires, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de l'autorisation ou de la passation, une communication dans laquelle ils consignent les données prévues à l'article 40.
2. La Chambre des notaires, dès réception de la communication du notaire qui l'a adressée, inscrit l'acte, accompagné des données prévues à l'article 40, au Registre des dispositions de dernières volontés.
Art. 41 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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