Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Inscription
1. Les actes inscrits au Registre des dispositions de dernières volontés doivent mentionner les nom et prénoms, la date de naissance, les noms du père et de la mère, et l'état civil des personnes disposantes et, le cas échéant, les nom et prénoms des conjoints ou des personnes avec lesquelles elles sont unies civilement ou en tant que partenaire stable, la nationalité, le numéro du passeport ou du document d'identité et le domicile des personnes disposantes.
2. Les actes inscrits au Registre des dispositions de dernières volontés doivent également mentionner le notaire qui les a autorisés, ainsi que le lieu, la date, l'heure et le type d'acte dont il s'agit.
Art. 40 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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