Article 39. Nature

Article 39. Nature

1. Le Registre des dispositions de dernières volontés, rattaché à la Chambre des notaires, est le registre où sont obligatoirement inscrits :

a) Les testaments et les codicilles ouverts authentifiés par les notaires.

b) Les testaments et les codicilles clos remis au notaire, avec indication du lieu, de la date et de l'heure de la remise.

c) Les testaments olographes vérifiés par l'autorité judiciaire et déposés au rang des minutes par les notaires.

d) Les institutions contractuelles d'héritier et les pactes successoraux d'attribution particulière, qu'ils figurent ou non dans des conventions matrimoniales.

e) De manière générale, tous les actes relatifs à l'expression ou à la modification de dispositions de dernières volontés authentifiés par les notaires.

2. Le Registre des dispositions de dernières volontés est matérialisé au moyen de supports et de procédés informatiques.

3. Le ministère compétent en matière de justice veille au bon fonctionnement du Registre des dispositions de dernières volontés.