Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Archives nationales d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Archives nationales d'Andorre
1. Le président de la Chambre des notaires doit remettre aux Archives nationales d'Andorre les minutes datant de plus de cent ans, sur support papier et numérique, compte tenu de leur valeur historique et culturelle, au cours du mois de janvier de chaque année. Les Archives nationales d'Andorre sont chargées de la garde et de la conservation des minutes qui leur sont remises.
2. La remise des minutes s'effectue dans les conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 36, et elles doivent être accompagnées de l'index des actes établi par l'Archive générale des minutes.
Art. 38 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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