Article 33. Dispositions générales

Article 33. Dispositions générales

1. La Chambre des notaires est un organisme de droit public à caractère professionnel, doté de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité pour l'accomplissement de ses finalités.

2. La Chambre des notaires est régie par la présente Loi et par ses règles internes, et doit entretenir des relations avec le ministère compétent en matière de justice, ainsi qu'avec le Gouvernement et les autres administrations publiques le cas échéant, pour ses activités professionnelles.

3. Le fonctionnement et la structure de la Chambre des notaires sont régis par le principe de démocratie interne.

4. Son ressort territorial est la Principauté d'Andorre.

5. Tous les notaires doivent obligatoirement appartenir à la Chambre des notaires.

6. La présidence de la Chambre des notaires est élue parmi les notaires à la majorité simple et pour une période de quatre ans. En cas d'absence de candidats ou d'égalité des voix, après trois tours de scrutin, la présidence revient au notaire ayant le plus grand nombre d'années d'exercice ou, à titre subsidiaire, au notaire le plus âgé.