Article 32. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

Article 32. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

1. Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier personnel du notaire sanctionné et l'inscription peut être radiée, aux fins de réhabilitation, pour autant qu'il n'ait pas encouru de nouvelle responsabilité disciplinaire, lorsque se sont écoulés les délais de six mois, en cas de sanctions d'avertissement ou d'amende ; un an, en cas de sanctions d'interdiction professionnelle n'excédant pas six mois ; trois ans, en cas de sanctions d'interdiction professionnelle supérieure à six mois, et huit ans, en cas de sanctions d'expulsion de la profession.

2. Le délai de péremption (caducité) pour la réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. La radiation de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, peut être effectuée d'office ou à la demande de la personne sanctionnée.