Article 34. Fonctions

Article 34. Fonctions

1. La Chambre des notaires exerce les fonctions suivantes :

a) Représenter de manière exclusive la profession et défendre les droits et les intérêts des notaires.

b) Proposer les règles internes de fonctionnement et d'autofinancement, ainsi que les règles déontologiques de la profession, et les respecter et les faire respecter une fois approuvées.

c) Proposer les barèmes relatifs aux honoraires rémunérateurs et veiller à leur application.

d) Adopter les décisions nécessaires au bon déroulement de l'exercice de la profession, et veiller à leur application.

e) Veiller à ce que les notaires puissent exercer la profession conformément aux principes d'autonomie, d'indépendance et de libre et loyale concurrence.

f) Organiser et gérer les permanences nécessaires pour garantir la couverture et la continuité de l'exercice des fonctions attribuées aux notaires, en cas d'absence, d'empêchement ou de congés payés.

g) Organiser et tenir l'Archive générale des minutes.

h) Organiser et tenir le Registre des dispositions de dernières volontés.

i) Collaborer avec le Gouvernement, en particulier avec le ministère compétent en matière de justice, et avec les autres administrations publiques, dans les matières relevant de sa compétence.

2. Les règles et les barèmes mentionnés aux lettres

b) et

c) du paragraphe précédent sont soumis à l'approbation préalable du Gouvernement.