Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Mesures conservatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Mesures conservatoires
1. L'organe disciplinaire peut décider, par une décision motivée, la suspension conservatoire de l'exercice de la profession du notaire faisant l'objet d'un dossier disciplinaire, compte tenu de la gravité des faits commis et des circonstances qui concourent.
2. La période de suspension conservatoire ne peut être supérieure à celle de la sanction susceptible d'être infligée pour l'infraction présumément commise, et le temps écoulé doit être pris en compte aux fins du calcul de la période de l'éventuelle sanction d'interdiction professionnelle susceptible d'être infligée à l'issue du dossier disciplinaire.
Art. 24 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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