Article 23. Procédure disciplinaire

Article 23. Procédure disciplinaire

1. La procédure disciplinaire est engagée par l'organe disciplinaire au moyen de l'ouverture d'un dossier disciplinaire, à la suite des communications visées au paragraphe 3 de l'article 19 ou au paragraphe 2 de l'article 21, lequel est instruit dans le respect des principes généraux du régime des sanctions.

2. L'organe disciplinaire désigne un instructeur parmi ses membres pour instruire le dossier et formuler, dans un délai maximal d'un mois, l'acte d'accusation correspondant, qui doit comprendre les faits reprochés, avec l'indication des infractions présumées commises et des sanctions applicables.

3. L'organe disciplinaire doit notifier par écrit au notaire mis en cause l'ouverture du dossier, l'instructeur désigné et l'acte d'accusation. Le notaire mis en cause dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour présenter des observations et demander, le cas échéant, l'administration des preuves qu'il estime nécessaires à sa défense. Une fois l'acte d'accusation contesté ou le délai écoulé sans qu'il l'ait été, l'instructeur peut procéder, dans un délai d'un mois, à l'administration des preuves demandées qu'il juge opportunes. Par la suite, il doit donner communication du dossier au notaire mis en cause, afin que celui-ci formule, dans un délai de dix jours ouvrables, les conclusions qu'il estime appropriées.

4. L'organe disciplinaire, dont l'instructeur désigné ne peut faire partie, doit rendre la décision correspondante dans un délai de quinze jours ouvrables ; cette décision doit être motivée et ne peut comprendre des faits différents de ceux sur lesquels se fonde l'acte d'accusation, sans préjudice de l'appréciation juridique qui en est faite. Si la décision prononce une sanction, elle doit déterminer avec précision les infractions commises, les dispositions qui les définissent et les sanctions infligées. La décision est adoptée à la majorité des voix favorables des membres de l'organe disciplinaire, à l'exception de celle de l'instructeur désigné.

5. La décision de l'organe disciplinaire épuise la voie administrative et peut faire l'objet d'un recours devant la Section administrative de la Batllia, dans les conditions établies par la Loi de la juridiction administrative et fiscale.