Article 2. Fonctions

Article 2. Fonctions

1. Les notaires exercent les fonctions suivantes :

a) Conférer la foi publique à tous les actes et contrats qu'ils reçoivent sous la forme d'acte authentique, conformément aux lois et aux autres dispositions applicables et, à titre subsidiaire, conformément à la coutume.

b) Conseiller et orienter les personnes qui souhaitent passer un acte authentique sur les moyens juridiques les plus appropriés pour atteindre les fins licites qu'elles poursuivent, en promouvant les dimensions sociale et de garantie et de protection des consommateurs de la fonction notariale.

c) Les autres fonctions que leur attribuent les dispositions applicables et, en particulier, la Loi du Code de procédure civile.

2. Les notaires rédigent l'acte authentique conformément à la volonté commune des personnes qui le passent, et interprètent et adaptent cette volonté commune à l'ordre juridique en vigueur, en les informant de la valeur et de la portée de la rédaction, et en assistant tout particulièrement les parties à l'acte et les comparants qui en ont besoin. Lors de la rédaction de l'acte authentique, les notaires doivent garantir que les personnes qui le passent se trouvent sur un pied d'égalité, de sorte qu'elles connaissent le contenu de l'acte et leurs positions respectives. Ces principes d'action s'appliquent également lorsque les notaires rédigent un acte authentique sur la base d'un projet ou lorsqu'ils confèrent la forme authentique à un acte sous seing privé.