Article 1. Dispositions générales

Article 1. Dispositions générales

1. Le notariat, qui est composé de l'ensemble des notaires de la Principauté d'Andorre, exerce la foi publique dans toutes les relations de droit privé que l'on souhaite établir ou déclarer sans l'intervention des organes juridictionnels.

2. Les notaires sont des professionnels du droit investis d'une fonction publique qui, conformément à la présente Loi et aux autres dispositions applicables, ont autorité pour authentifier les contrats et les autres actes extrajudiciaires, les conserver dans des minutiers et en délivrer des copies.

3. Les notaires, en leur qualité d'officiers publics, fixent avec exactitude, dans la sphère des faits, ce que leurs sens voient, entendent et perçoivent, et fixent également, dans la sphère du droit, l'authenticité et la force probante des déclarations de volonté des personnes qui passent l'acte authentique et qu'ils rédigent conformément à la présente Loi et aux autres dispositions applicables.

4. Les notaires exercent leurs fonctions en pleine autonomie et indépendance, et dans un régime de concurrence libre et loyale, sans préjudice de la dépendance hiérarchique à l'égard du ministère compétent en matière de justice dans le cadre des dispositions de la présente Loi. Dans l'exercice de la profession, les notaires sont soumis à la Constitution, aux lois ainsi qu'aux règles et usages qui constituent la déontologie de la profession. Tous les notaires sont investis des mêmes fonctions et des mêmes droits et obligations que déterminent la présente Loi et les autres dispositions applicables.

5. Les notaires doivent toujours se doter des moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l'accomplissement dû des fonctions qui leur sont confiées.