Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Signature, paraphe, seing et sceau
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Signature, paraphe, seing et sceau
1. Les notaires doivent faire enregistrer leur signature, leur paraphe, leur seing et leur sceau auprès du ministère compétent en matière de justice.
2. Le sceau des notaires doit être conforme au modèle figurant en annexe à la présente Loi et doit comporter les nom et prénoms du notaire ainsi que la paroisse où est établi son office notarial.
Art. 18 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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