Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Obligation d'assurance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Obligation d'assurance
1. Pour couvrir la responsabilité qu'ils peuvent encourir dans l'exercice de leur profession, les notaires doivent souscrire et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile, auprès d'une compagnie d'assurances autorisée à exercer son activité en Andorre, pour un montant non inférieur à 600.000 euros. Ce montant peut être modifié par la Loi du budget.
2. Les notaires doivent justifier de manière continue auprès du ministère compétent en matière de justice du respect de l'obligation d'assurance.
Art. 17 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.