Article 16. Principes de réquisition et de libre choix

Article 16. Principes de réquisition et de libre choix

1. Les notaires ne peuvent intervenir que sur réquisition préalable des personnes intéressées, sauf dans les cas prévus par les lois.

2. Les personnes intéressées ont droit au libre choix du notaire. Afin de garantir ce droit, les associations professionnelles entre notaires et les associations professionnelles de notaires avec d'autres professionnels diplômés ou commerçants sont interdites. Toutefois, à la demande des notaires intéressés et en l'absence de motif contraire à l'intérêt général, le ministère compétent en matière de justice peut autoriser l'établissement de deux notaires dans un même office notarial, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte au droit au libre choix du notaire.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, l'établissement de deux notaires ou plus n'appartenant pas au même office notarial dans un même immeuble est interdit. Toutefois, à la demande du notaire intéressé et en l'absence de motif contraire à l'intérêt général, le ministère compétent en matière de justice peut autoriser l'établissement d'un notaire dans le même immeuble où s'est trouvé antérieurement un autre office notarial.

4. Lorsqu'un instrument public compte plus d'une partie, le choix du notaire revient, à défaut de convention expresse, à la personne qui doit acquitter les honoraires du notaire ou la plus grande partie de ces honoraires. Toutefois, dans les contrats de vente ou de prêt assorti d'une garantie hypothécaire, le choix du notaire appartient toujours à l'acquéreur ou à l'emprunteur, respectivement.

5. Les notaires doivent s'abstenir de toute forme de publicité professionnelle.