Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Sort des protocoles en cas de suppression de l'office notarial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Sort des protocoles en cas de suppression de l'office notarial
En cas de suppression d'un office notarial, les protocoles sont intégrés aux Archives générales des protocoles et doivent être remis à cet effet par le notaire concerné dans les conditions prévues aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 36.
Art. 15 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.