Article 13. Protocoles notariaux

Article 13. Protocoles notariaux

1. Les protocoles notariaux appartiennent à l'État andorran et comprennent l'ensemble des instruments publics constitués par les actes authentiques et les procès-verbaux originaux dressés par un notaire au cours d'une année civile.

2. Les notaires numérotent consécutivement les instruments publics dans l'ordre chronologique de leur établissement, dont les feuillets doivent également être numérotés consécutivement, et les versent à leur protocole de l'année civile en cours.

3. Avant la fin du mois de juin de chaque année, les notaires relient le protocole de l'année précédente en volumes qui contiennent les instruments publics classés selon leur numérotation. À la fin du dernier volume, ils y insèrent l'index annuel.

4. Au cours de la première semaine de chaque mois, les notaires présentent au président de la Batllia un index, en double exemplaire, des instruments publics qu'ils ont dressés au cours du mois précédent, dans lequel doivent figurer le numéro de protocole, la date, les nom et prénoms des parties à l'acte, l'acte dont il s'agit et le nombre de feuillets. Le président de la Batllia appose son sceau et son visa sur les index et les retourne aussitôt aux notaires, qui en conservent un exemplaire et demandent le dépôt de l'autre exemplaire aux archives de la Chambre des notaires dans un délai maximal d'un mois.

5. Les notaires doivent veiller à la pérennité et à la bonne conservation des instruments publics dont ils ont la garde et, à défaut, ils engagent leur responsabilité civile et disciplinaire correspondante.