Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Formation continue
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Formation continue
1. Les notaires doivent suivre une formation continue.
2. Le ministère compétent en matière de justice, avec la collaboration de la Chambre des notaires, détermine le contenu et la durée de la formation continue, ainsi que la validation éventuelle de cette formation.
3. Les dépenses de la formation continue sont à la charge des notaires.
Art. 12 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2021/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.