Article 11. Cessation de fonctions

Article 11. Cessation de fonctions

1. Les notaires cessent leurs fonctions :

a) Par démission, qu'ils doivent communiquer au ministère compétent en matière de justice et à la Chambre des notaires au moins six mois à l'avance. Toutefois, les droits et les obligations du notaire ne cessent pas tant que la démission n'a pas été acceptée.

b) Par l'imposition d'une peine, principale ou complémentaire, d'interdiction d'exercer la profession ou la charge.

c) Par une sanction d'expulsion de la profession imposée pour une faute très grave, conformément au dossier disciplinaire correspondant.

d) Lorsqu'ils se trouvent dans un cas d'incompatibilité ou d'invalidité les rendant inaptes à l'exercice de la profession, dûment attesté par l'organisme public compétent en la matière, ou d'interdiction d'exercer la profession.

e) Par la retraite, lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans.

f) Par décès.

2. Les notaires ayant cessé leurs fonctions ne peuvent pas, pendant les six mois suivant la cessation de fonctions, défendre en qualité d'avocats les personnes, physiques ou morales, qui ont été parties à un acte authentique qu'ils ont reçu au cours de la dernière année d'exercice de leur fonction notariale.

3. La cessation de fonctions d'un notaire pour une cause autre que la retraite emporte les effets de la suppression de l'étude notariale et l'application des dispositions de l'article 15 et des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 36.

4. La cessation temporaire de fonctions d'un notaire en raison d'une sanction d'interdiction temporaire ou d'une incapacité temporaire n'emporte pas les effets de la suppression de l'étude notariale et, par conséquent, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 28 sont applicables.