Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Nomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Nomination
1. Conformément à l'appréciation du processus de sélection et à la liste des candidats publiée, et une fois la formation initiale accomplie et validée, le Gouvernement nomme les notaires.
2. Les notaires entrent en fonctions après avoir prêté serment ou promesse devant le ministre chargé de la justice.
Art. 10 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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