Article 11. Ajout d'un article 11 ter

Article 11. Ajout d'un article 11 ter

Il est ajouté un article 11 ter, au sein du chapitre troisième, à la Loi 9/2016, du 28 juin, portant création de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA), lequel est rédigé comme suit : « Article 11 ter. Commission des évaluations

1. La Commission des évaluations est composée de trois membres désignés par le Comité directeur, sur proposition de la personne qui dirige l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre.

2. Les membres de la Commission des évaluations sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable.

3. Il incombe notamment à la Commission des évaluations d'émettre les rapports d'évaluation pertinents et de les signer, ainsi que d'exercer les autres fonctions qui lui sont déléguées par le Comité directeur.

4. La nomination des membres qui doivent la composer ainsi que son fonctionnement sont définis par voie réglementaire. ».