Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Modification de la Loi qualifiée d'éducation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi qualifiée d'éducation
Le paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi qualifiée d'éducation, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Article 4
1. L'éducation de base est obligatoire et gratuite pour tous les citoyens, les nationaux et les étrangers qui résident effectivement dans la Principauté d'Andorre, indépendamment de leur situation administrative, aux niveaux fixés par l'article 7 de la présente Loi. L'État garantit ce droit par l'intermédiaire des établissements publics. […]. »
Disposition finale première de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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