Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 125. Enfants qui commettent des infractions pénales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 125. Enfants qui commettent des infractions pénales
1. Lorsqu'un enfant a commis un fait délictueux pour lequel il est pénalement irresponsable en raison de son âge, conformément aux dispositions de la réglementation applicable, l'enfant doit être remis à ses parents ou aux titulaires de la tutelle ou de la garde, et ce fait doit être communiqué au ministère chargé des affaires sociales, qui doit évaluer, entre autres, s'il existe une situation de risque ou de délaissement de l'enfant ou de l'adolescent.
2. S'il est considéré qu'il existe une situation de délaissement de l'enfant ayant commis une infraction pénale qui recommande, conformément à son intérêt supérieur, un accueil familial ou en établissement, cet accueil doit être spécialisé et doit répondre aux besoins concrets et aux caractéristiques spécifiques de l'enfant.
Art. 125 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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