Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 124. Accords internationaux en matière de protection des enfants et des adolescents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124. Accords internationaux en matière de protection des enfants et des adolescents
Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent promouvoir la conclusion de nouveaux accords bilatéraux ou multilatéraux, ou l'adhésion à des accords déjà existants, dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents.
Art. 124 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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