Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 122. Adoption

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 122. Adoption

1. L'adoption est constituée par une ordonnance du juge compétent de la juridiction des mineurs et tient toujours compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'adolescent adopté et de l'aptitude de la personne ou des personnes adoptantes à exercer l'autorité parentale.

2. Les démarches administratives exigées au cours de la procédure d'adoption doivent dans tous les cas être conformes à la réglementation applicable.

3. Pour engager une procédure d'adoption, la proposition du service spécialisé des adoptions en faveur de la personne ou des personnes adoptantes est nécessaire, lesquelles doivent avoir fait l'objet d'une évaluation favorable à cet effet. Cette proposition doit remplir les conditions requises par la réglementation en vigueur.

4. Les particularités relatives aux procédures d'adoption nationale ou internationale sont fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a la pàtria potestat i a les mesures paternofilials s’han d’entendre fetes, respectivament …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Al punt 1, «la pàtria potestat» se substitueix per «l’autoritat parental».

Comment le citer

Art. 122 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2019/art-122

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.