Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le paragraphe 1 de l'article 29 de la Loi qualifiée d'éducation, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Est une université publique celle qui est reconnue comme telle par une loi du Conseil général sur proposition du Gouvernement. Les universités privées et les centres d'enseignement supérieur sont autorisés par le Gouvernement et ne requièrent pas d'approbation par une loi du Conseil général. ».
Disposition finale première de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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