Article 1. Objet et rang de la Loi

Article 1. Objet et rang de la Loi

1. La présente Loi a pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.

2. La présente Loi établit le cadre visant à garantir qu'aucune personne remplissant les conditions pour suivre des études supérieures avec profit ne puisse être exclue de ces études en raison de sa naissance, de sa race, de son sexe, de son origine, de sa religion, de son opinion ou de toute autre condition personnelle ou sociale.

3. La disposition additionnelle de la présente Loi modifie la Loi qualifiée d'éducation du 3 septembre 1993, et a rang de loi qualifiée. Les autres dispositions de la présente Loi ont rang de loi ordinaire, sans les limitations établies au paragraphe 3 de l'article 57 et au paragraphe 2 de l'article 60 de la Constitution.