Disposition finale sixième. Textes consolidés

Disposition finale sixième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans le délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les textes consolidés de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment de fonds produit de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 ; de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée ; de la Loi qualifiée des associations, du 29 décembre 2000 ; de la Loi 11/2008 , du 12 juin, des fondations ; et de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, de régulation des jeux de hasard, qui inclue toutes les modifications introduites jusqu'à présent dans ces lois.