Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Pouvoir d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Pouvoir d'application
Le Gouvernement doit adopter les normes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions de la présente Loi, dans un délai maximal de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi.
Disposition finale cinquième de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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