Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Facultat de desenvolupament
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final cinquena. Facultat de desenvolupament
El Govern ha de dictar les normes reglamentàries necessàries per al desenvolupament del que disposa aquesta Llei, en un termini màxim de 6 mesos des de l’entrada en vigor de la Llei.
Disposition finale cinquième de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2023.
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