Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Facultat de desenvolupament
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final cinquena. Facultat de desenvolupament
El Govern ha de dictar les normes reglamentàries necessàries per al desenvolupament del que disposa aquesta Llei, en un termini màxim de 6 mesos des de l’entrada en vigor de la Llei.
Nouvelle rédaction à partir du 27/02/2020
Disposició final cinquena. Facultat de desenvolupament
El Govern ha de dictar les normes reglamentàries necessàries per al desenvolupament del que disposa aquesta Llei, en un termini màxim de 6 mesos des de l’entrada en vigor de la Llei.
Source : Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la… (BOPA 2020-02-26)
Disposition finale cinquième de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2017/df-5?data=2020-01-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.