Article 91. Dénonciation

Article 91. Dénonciation

1. L'UIFAND établit par communiqué technique les mécanismes permettant de signaler l'infraction potentielle ou réelle aux dispositions de la présente Loi et de la réglementation qui la développe.

2. Les mécanismes prévus au paragraphe 1 comprennent, au minimum :

a) des procédures spécifiques pour la réception des signalements d'infractions et leur suivi ;

b) une protection adéquate des employés ou des personnes se trouvant dans une position comparable au sein de l'assujetti qui signalent des infractions commises par l'assujetti ;

c) une protection adéquate de la personne dénoncée ;

d) la protection des données personnelles relatives tant aux personnes qui signalent une infraction qu'à la personne physique présumée responsable de celle-ci ;

e) des règles précises garantissant dans tous les cas la confidentialité de la personne qui signale les infractions commises par l'assujetti, sauf dans les cas où sa divulgation est requise dans le cadre d'enquêtes ultérieures ou de procédures judiciaires subséquentes.

3. Les assujettis disposent de procédures adéquates pour que leurs employés ou les personnes se trouvant dans une position comparable puissent signaler des infractions en interne par un canal spécifique, indépendant et anonyme, proportionné à la nature et à la taille de l'assujetti.

4. Les personnes qui font l'objet de menaces, de mesures de représailles, d'actions hostiles ou de mesures professionnelles défavorables ou discriminatoires découlant de la formulation des dénonciations visées au présent article peuvent adresser une communication à l'UIFAND, qui l'analyse et, si elle relève des indices ou l'existence d'une infraction pénale, transmet un rapport au Ministère public.