Article 86. Procédure de sanction abrégée

Article 86. Procédure de sanction abrégée

1. Lorsque l'intéressé a effectué le paiement volontaire de l'amende pécuniaire proposée avec une réduction de 25%, il doit le notifier à l'UIFAND dans le délai établi au paragraphe 2 de l'article précédent. Ce paiement volontaire produit les effets suivants :

a) La renonciation à formuler des observations contre l'acte d'accusation. b)L'accord et l'acquiescement intégraux du sujet contrevenant avec les faits et les infractions imputés, dont il reconnaît la commission, ainsi qu'avec les fondements juridiques qui motivent la sanction.

c) Indépendamment de la catégorie d'infraction, l'acte d'accusation a la valeur de décision de sanction, laquelle devient définitive dans la voie administrative à compter du paiement effectif de l'amende pécuniaire.

2. Le paiement volontaire de l'amende pécuniaire proposée dans l'acte d'accusation dans les conditions établies par la présente Loi implique, outre la réduction susmentionnée de 25% de l'amende pécuniaire, la réduction de 25% de l'éventuelle durée de suspension temporaire de la ou des personnes qui exercent des fonctions de haute direction au sein de la structure du sujet obligé proposée dans l'acte d'accusation.

3. La formation de tout type de recours, administratif ou juridictionnel, contre l'acte d'accusation, en tant que décision de sanction, implique la renonciation du requérant tant à la réduction de 25% de l'éventuelle durée de suspension temporaire des de la ou des personnes qui exercent des fonctions de haute direction de l'infraction au sein de la structure du sujet obligé, qu'à la réduction de 25% de l'amende pécuniaire appliquée, dont le paiement doit être effectué par le requérant dans un délai de 3 jours à compter de la date de formation du recours correspondant. À l'expiration de ce délai, le recouvrement par voie d'exécution forcée du montant mentionné peut être engagé.