Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 84. Phase d'instruction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84. Phase d'instruction
L'instructeur doit ordonner l'accomplissement de tous les actes et de toutes les preuves qu'il estime appropriés pour l'éclaircissement des faits et pour déterminer les responsabilités susceptibles de sanction. L'instructeur doit établir un rapport reflétant les conclusions de l'instruction.
Art. 84 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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