Article 82. Liens avec la juridiction pénale

Article 82. Liens avec la juridiction pénale

1. Si, au cours de l'instruction de la procédure de sanction, il apparaît que les faits peuvent être constitutifs d'une infraction pénale, l'UIFAND en informe immédiatement le Ministère public. Le Ministère public doit communiquer à l'UIFAND tant la décision de ne pas exercer d'actions pénales que l'exercice de ces actions et, le cas échéant, leur résultat.

2. Si, au cours de l'instruction de la procédure de sanction, il est établi qu'un procès pénal a été ouvert pour les mêmes faits, la suspension de la procédure administrative doit être décidée jusqu'à ce qu'une décision rendue en matière pénale devienne définitive.

3. L'organe compétent pour statuer doit déclarer qu'aucune responsabilité administrative n'est exigible et classer le dossier si, avant de rendre sa décision, il est établi qu'une sanction pénale est devenue définitive à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits, et s'il constate, en outre, l'identité de fondement de la sanction.