Article 81. Ouverture de la procédure

Article 81. Ouverture de la procédure

1. La procédure de sanction est ouverte par dossier de l'UIFAND, d'office, sur demande motivée d'autres organes ou sur dénonciation. Au moyen de ce dossier de sanction, l'UIFAND se limite à :

a) ordonner l'ouverture de la procédure de sanction ;

b) faire une brève référence aux faits, qui peut se faire par renvoi à un procès-verbal de contrôle fiscal ou à une demande ou dénonciation préalables ;

c) identifier, si possible, la personne ou les personnes présumées responsables ;

d) nommer un instructeur. Cet instructeur doit être un membre de l'UIFAND.

2. Le dossier de sanction est communiqué à l'instructeur et notifié à la personne ou aux personnes qui apparaissent comme présumées responsables afin qu'elles aient connaissance de l'ouverture de la procédure de sanction et puissent demander la récusation de l'instructeur dans un délai de dix jours.

3. La nomination de l'instructeur est soumise aux règles relatives à l'abstention et à la récusation établies dans le Code de l'Administration.

4. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de l'instructeur nommé, l'UIFAND nomme un nouvel instructeur.

5. L'UIFAND doit notifier l'ouverture de la procédure de sanction au Gouvernement et, si les personnes qui apparaissent comme présumées responsables sont des entités opérationnelles du système financier et/ou du secteur des assurances et de la réassurance, également à l'AFA.