Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 80. Actes préalables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80. Actes préalables
Préalablement à l'ouverture de la procédure de sanction, des actes préalables peuvent être accomplis afin de déterminer, à titre préliminaire, si les circonstances justifiant ladite ouverture sont réunies. En particulier, ces actes préalables doivent viser à déterminer, avec la plus grande précision possible, les faits susceptibles de motiver l'ouverture de la procédure, l'identification de la personne ou des personnes susceptibles d'être responsables et les circonstances pertinentes qui se présentent à cet égard.
Art. 80 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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