Article 79. Réglementation du dossier de sanction

Article 79. Réglementation du dossier de sanction

L'imposition des sanctions prévues par la présente Loi requiert l'instruction préalable d'un dossier de sanction, qui est régi par les normes suivantes :

a) par les normes établies dans la présente section et dans les règlements qui, le cas échéant, la développent ;

b) subsidiairement, par le Code de l'Administration et les autres normes qui régissent la procédure de sanction en matière administrative.