Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 77. Critères de graduation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Critères de graduation des sanctions
Les sanctions sont graduées conformément à l'ensemble des critères suivants :
a) Le degré de culpabilité de l'auteur de l'infraction.
b) La capacité économique de l'auteur de l'infraction.
c) Le montant de l'opération correspondante et/ou les gains obtenus du fait de l'infraction, ainsi que les éventuelles pertes causées à des tiers par l'infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés.
d) La gravité et la durée des faits.
e) Le défaut de surveillance et les carences ou insuffisances des mécanismes de prévention.
f) Les sanctions définitives en voie administrative qui lui ont été imposées au cours des cinq dernières années.
g) La coopération de l'auteur de l'infraction ou du responsable avec l'UIFAND.
Art. 77 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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