Article 72. Infractions graves

Article 72. Infractions graves

Constituent des infractions graves les suivantes :

1. Le manquement à l'obligation d'exercer une vigilance particulière dans les conditions prévues à l'article 8, lettre g), de la présente Loi.

2. Le manquement à l'obligation d'obtenir l'information sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires avec le client dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 1, lettre c), de la présente Loi.

3. Le manquement à l'obligation de suivi continu des opérations et des relations d'affaires prévue à l'article 9, paragraphe 1, lettre d), de la présente Loi.

4. Le manquement à l'obligation de ne pas établir ou maintenir de relations d'affaires dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 4, de la présente Loi ou le fait d'effectuer des opérations interdites.

5. Le non-respect des mesures de vigilance renforcée dans les conditions prévues à la section troisième du chapitre deuxième de la présente Loi.

6. Le non-respect de l'interdiction d'établir ou de maintenir des relations de correspondance avec des banques fictives dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente Loi.

7. Le manquement aux obligations relatives aux transferts de fonds dans les conditions prévues au chapitre cinquième de la présente Loi.

8. Le manquement à l'obligation d'appliquer, à l'égard des succursales, filiales à participation majoritaire ou délégations des assujettis financiers situées à l'étranger, les mesures prévues à l'article 41 de la présente Loi.

9. Le manquement à l'obligation de faire réaliser un audit externe annuel et de transmettre à l'UIFAND le rapport d'audit qui en résulte dans les conditions prévues à l'article 40.1.a) de la présente Loi.

10. Le manquement à l'obligation de désigner un organe de contrôle interne et de communication dans les conditions prévues aux articles 40.1.b) et 40.2.a) de la présente Loi.

11. Le fait de ne pas identifier ou vérifier l'origine des fonds faisant l'objet de la relation d'affaires.

12. Le non-respect des mesures et des obligations prévues à la disposition additionnelle première de la présente Loi.

13. Le manquement à l'obligation d'établir des procédures de contrôle interne adéquates et suffisantes, lorsque cela ne constitue pas une infraction très grave.

14. Le non-respect des communiqués techniques émis par l'UIFAND.

15. Le manquement à l'obligation d'effectuer une étude de risque individuelle adéquate, suffisante, objective et réaliste, lorsque cela ne constitue pas une infraction très grave.

16. La réalisation, par l'auditeur externe visé à l'article 40 de la présente Loi, d'un rapport d'audit externe incomplet ou comportant des déficiences.

17. Le non-respect des mesures et des obligations prévues à la disposition additionnelle troisième de la présente Loi.

18. Le manquement aux obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 19 de la présente Loi.

19. Les comportements visés à l'article 71 de la présente Loi, lorsqu'ils n'ont pas été commis de manière grave, réitérée ou systématique.

20. La commission de plus de trois infractions légères dans un délai d'un an.