Article 71. Infractions très graves

Article 71. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves la commission de manière grave, réitérée et systématique, ou une combinaison de ces caractéristiques, des comportements suivants :

1. Le manquement aux obligations de vigilance relatives à l'identification ou à la vérification des clients ou de leurs bénéficiaires effectifs.

2. Le manquement à l'obligation d'établir des procédures de contrôle interne adéquates et suffisantes, lorsque ce manquement est susceptible d'entraîner un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme.

3. Le manquement à l'obligation de déclarer les opérations suspectes dans les conditions prévues à l'article 20 de la présente Loi.

4. Le non-respect des ordres de blocage émis par l'UIFAND dans les conditions prévues à l'article 20, paragraphe 5, de la présente Loi.

5. Le manquement au devoir de garder le secret dans les conditions prévues à l'article 26 de la présente Loi.

6. Le non-respect de l'interdiction des comptes et livrets d'épargne anonymes ou sous des noms fictifs prévue à l'article 7 de la présente Loi.

7. Le manquement à l'obligation de fournir à l'UIFAND, en temps et en forme, toute l'information qu'elle demande par écrit dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que pour vérifier le respect de la présente Loi et de la réglementation qui la développe dans les conditions prévues à l'article 55, paragraphe 2, lettre

b) de la présente Loi.

8. Le manquement aux obligations d'information et d'adoption des mesures restrictives visées aux articles 49 et 51 de la présente Loi.

9. La résistance ou l'obstruction, par action ou par omission, à la fonction de surveillance de l'UIFAND, pour autant qu'il existe une demande (mise en demeure) expresse et écrite en ce sens.

10. Le manquement à l'obligation d'effectuer une étude de risque individuelle dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente Loi.

11. Le manquement aux obligations de conservation des documents prévues à l'article 37 de la présente Loi.

12. La commission de plus de trois infractions graves dans un délai d'un an.